Conditions générales de vente et d’utilisation

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et régissent l’ensemble des relations contractuelles établies à partir du site internet accessible à l’adresse URL: www.keha.fr .

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Keha, micro entreprise, immatriculée  SIREN 830916623, dont le siège social est sis Le Fauga, 6 rue de la pépinière ci-après « Keha » fournit aux clients (dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ») qui lui en font la demande, via le site internet susvisé, des produits alimentaires et services.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par les parties, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.

Article 1 – Objet

Le Vendeur a pour activité la vente des produits alimentaires et services.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.keha.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse « www.keha.fr ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.keha.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive entre la Société Keha et le Client y effectuant un achat. Elles ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente de Produits et Services réalisée sur le Site de Keha (www.keha.fr).

Toute commande effectuée sur le site http://www.keha.fr nécessite obligatoirement que le Client ait pris connaissance et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de Confidentialité des données et des cookies et les Informations Légales, consultables sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité peuvent faire l’objet de modifications ultérieures dont le Client sera informé sur le Site www.keha.fr. Seuls les documents contractuels en vigueur au jour de sa commande seront applicables au Client. Un exemplaire consultable et téléchargeable lui sera fournit pour toute commande passée sur lesdits sites. Cet exemplaire contiendra en annexe des présentes, le formulaire de rétractation que le Client pourra compléter et nous retourner s’il envisage de se rétracter de sa commande.

Pour toute information ou question ou afin d’accompagner le Client lors de sa visite des Sites ou lors de la passation de sa commande, la Société Keha est à sa disposition au numéro : 07 81 67 58 40 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h00 à 18h (les horaires pouvant varier en fonction des périodes de l’année).

Une fois la commande du Client validée, le Service Clients de la Société Keha est également à sa disposition pour toute aide, question ou réclamation, au 07 81 67 58 40 (appel non surtaxé) ou à l’adresse électronique contact@keha.fr.

Article 2 – Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

” Article ” :

Désigne le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

Bien ” :

Désigne tout produit proposé à la vente sur le Site ;

Client/Consommateur:

désigne le cocontractant de Keha qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le Code de la Consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

” Commande “ :

Désigne la demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

Code promotionnel ou Code promo:

désigne un code composé de chiffres et/ou de lettres permettant de bénéficier d’avantages promotionnels lors du passage d’une commande sur le Site. Le code promotionnel peut prendre la forme d’un « bon d’achat internet » acquis lors d’un achat porteur d’une offre, d’un « bon de fidélité » acquis dans le cadre du Programme de fidélité Keha, ou d’un « code promotionnel » acquis par le biais d’un site tiers ou suite à une offre promotionnelle ponctuelle organisée par Keha non subordonnée à un achat sur le Site.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » ou « Contrat” :

désigne le présent acte dont les Parties sont réputées avoir pris connaissance et qui est réputé accepté par elles dès la confirmation de la commande, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

” Délai de Livraison ” :

désigne la période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

«  Frais de Livraison »  :

Désigne le coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

Livraison :

Désigne l’expédition de l’Article ou des produits au Client. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le Client, c’est-à-dire que le Client ou un tiers désigné par lui a accès au produit.

” Mode de Livraison ” :

désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

Politique de Confidentialité :

désigne le contrat relatif à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients ainsi qu’à l’utilisation des cookies, consultable sur le Site www.keha.fr.

” Prix ” :

Désigne la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

” Prix Total ” :

Désigne le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

” Prix Tout Compris ” :

Désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

Produits :

désigne l’ensemble des biens proposés à la vente sur le Site Internet www.keha.fr.

Services :

désigne l’ensemble des prestations de services proposées au Client sur le site Internet www.keha.fr.

Site(s) marchands, Sites de e-commerce ou Site(s):

regroupe l’ensemble des pages web hébergées par la Société Keha ainsi que les Produits et Services proposés à la vente via le Site Internet www.keha.fr.

” Service ” :

Désigne tout service proposé à la vente sur le Site ;

” Site ” :

Désigne le site de Vente en Ligne ” www.keha.fr ” utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

” Territoire ” :

a le sens donné à ce terme à l’Article 2 ;

” Validation de la Commande ” :

a le sens donné à l’Article 5 ;

” Vente en Ligne ” :

Désigne la commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

 

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site www.keha.fr .

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Pour effectuer une commande, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique.

Le Client s’interdit d’effectuer des achats en grande quantité sur le Site en vue de les revendre sur tout site (web ou établissement) et toute forme.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la ” Validation de la Commande “) ;

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, et sauf application de tout droit de rétractation tel que prévu par les présentes Conditions Générales, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée. En cas de possibilité de modification de commande mentionnée expressément sur le Site, le Client ne disposera de la possibilité de modifier sa commande que jusqu’à la date de traitement de sa commande par la Société Keha.

Pour lutter contre la fraude, la Société Keha ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, Keha se réserve le droit d’annuler sa commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la ” Confirmation de la Commande “).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 6 – Prix et facturation des Produits

6.1 Prix des Produits et Services :

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

Les frais de port et la participation éventuelle du Client aux frais de traitement et d’expédition des commandes seront indiqués dans le tunnel de la commande, en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

En cas de rétractation, les frais de retour seront à la charge du Client. Une estimation desdits frais sera fournie avant la validation de la commande pour les colis de plus de 30 kg, qui correspondront en principe au même montant que les frais d’expédition dudit colis chez le Client ou tout autre lieu désigné par lui au moment de la commande.

Les prix des Produits et Services peuvent évoluer à tout moment notamment en fonction de la politique tarifaire de Keha. Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

6.2 Taxes, frais et droits supplémentaires :

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine (à savoir à Monaco, en Belgique ou au Luxembourg) pourra être soumise à des taxes (notamment à la TVA du pays de livraison) ou à des frais de livraison supplémentaires qui seront communiqués au Client avant la validation de sa commande et qui seront à sa charge exclusive.

6.3 Facturation :

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que Keha lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients de Keha, à l’adresse électronique contact@keha.fr ou au numéro de téléphone du Service Clients sus renseigné. Pour certaines commandes, une facture papier sera transmise directement dans le colis.

Article 7 – Disponibilité des Produits et offres promotionnelles :

Les Produits et offres promotionnelles proposés par la Société Keha ne sont disponibles que tant qu’ils sont visibles comme tels sur le Site, s’ils ne sont pas indiqués comme étant « temporairement indisponibles sur internet » pour les premiers et dans la limite des dates de validité pour les dernières. Dans l’hypothèse où, postérieurement à sa commande et en dépit de la vigilance de la Société Keha, un Produit deviendrait totalement ou momentanément indisponible, Keha informera le Client par email de cette indisponibilité. Le paiement du Client n’étant débité qu’au moment de l’expédition de la commande, aucun débit ne sera effectué dans le cas où un article ne serait pas disponible.

La commande du ou des Produits et Services concernés sera alors annulée et le Client pourra s’adresser au Service Clients de la Société Keha qui traitera sa demande et lui proposera une solution adaptée à son cas.

Le fait, pour un Client, de placer un Produit dans le « Panier » n’engendre aucune obligation pour Keha de réserver la disponibilité de ce Produit à ce Client. De même, le fait de placer un Produit dans le « Panier » en vue d’une éventuelle commande ultérieure, ne garantit pas au Client que le prix du Produit sera maintenu en l’état. A ce titre, seul sera applicable le prix du Produit en vigueur au moment de la validation finale de son panier par le Client.

Le moyen de paiement du Client ne sera débité que lors de l’expédition des Produits.

Article 8 – Paiement

Tous les paiements doivent être réglés en Euros. Le prix est exigible en totalité au moment de l’enregistrement de la commande.

Les paiements effectués via le Site seront réalisés par le biais du système sécurisé protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il ne s’agit là que d’une obligation de moyen pesant sur la Société Keha, cette dernière n’étant pas responsable d’un quelconque piratage par un tiers des données transmises par le Client, malgré toutes les précautions prises.

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiement suivants :

1) Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express,) : les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s’effectue au comptant, sans escompte.

2) Paypal: pour bénéficier de ce mode de paiement, il est impératif de posséder un compte PayPal. Lors de la passation de la commande, le Client n’aura pas à communiquer ses informations financières. Il sera redirigé vers son compte Paypal et devra s’identifier afin de valider son paiement. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, il est essentiel de se reporter aux conditions générales d’utilisation de Paypal (www.paypal.fr).

3) Codes promotionnels: Keha fait régulièrement bénéficier ses Clients d’offres promotionnelles sous forme de Codes promotionnels (désignés sous les noms de « codes promotionnels » , « bons d’achat internet » ou de « codes fidélité ») à valoir sur des achats ultérieurs et permettant de régler tout ou partie d’une commande sur le Site. La valeur, la durée de validité, ainsi que les modalités de d’obtention et d’utilisation des Codes promotionnels sont précisées ponctuellement sur chaque offre.

Les Codes promotionnels sont utilisables pour tout achat ultérieur à l’obtention du Code, selon leur durée de validité sur tous les produits du Site www.keha.fr, exception faite des dérogations indiquées dans chaque offre, et notamment les couches, les consoles, les cartes cadeaux, ainsi que les frais de préparation et de livraison.

Ils ne pourront pas être cumulables entre eux lors d’une même commande.

Si un Client venait à utiliser frauduleusement un Code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes CGV, les commandes concernées seraient alors automatiquement annulées par Keha sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Lors de l’utilisation d’un Code promotionnel, keha se réserve le droit de demander au Client les coordonnées de sa carte bancaire et ce, pour des raisons de vérification et de sécurité.

Si la valeur de la commande (hors frais de port du colis) est égale ou inférieure à la valeur du Code promotionnel, aucun montant ne sera débité du moyen de paiement du Client. En revanche, si le montant de la commande est supérieur à la valeur du Code promotionnel, le solde de la commande sera débité du moyen de paiement du Client au moment de l’expédition de sa commande.

Les Codes promotionnels ne peuvent être échangés contre des espèces, ni donner lieu à un avoir ou à un rendu de monnaie via un virement bancaire et doivent être utilisés en une seule fois.

Modalités particulières d’obtention et d’utilisation des Codes promotionnels obtenus suite à un achat sur le Site (également appelés « Bons d’achat internet »): deux jours ouvrés après l’expédition de sa commande donnant droit à un Code promotionnel (ou « Bon d’achat internet »), le

Client reçoit un email contenant son Code promotionnel et en précisant la valeur, la durée de validité, ainsi que les modalités d’utilisation.

Article 9 – Expédition et Livraison

Mode de Livraison :

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

Adresse de Livraison :

Les Livraisons sont effectuées à l’adresse (ou aux adresses) indiquée(s) lors de la commande.

Montant des Frais de Livraison :

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

La disponibilité des Produits, ainsi que le délai ou la durée de livraison (en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés français) jusqu’à l’adresse indiquée par le Client figureront sur la page de vérification de commande du Client et dans l’email de confirmation de la commande que recevra le Client.

Délais de Livraison :

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

A défaut de précision sur la date ou le délai de livraison, la livraison ne pourra dépasser trente (30) jours ouvrés à compter de la date de la commande.

Une même commande composée de plusieurs produits pourra donner lieu à une ou plusieurs livraisons séparées.

Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra en adressant sa demande au Service Clients de Keha, à l’adresse électronique contact@keha.fr ou au numéro de téléphone du Service Clients sus renseigné au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer Service Clients de Keha par courrier électronique à contact@keha.fr et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions du présent article.

Article 10 – Livraison d’articles non conformes ou endommagés

La Livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le Client ; cette adresse peut être aussi bien celle du Client que celle d’une autre personne désignée par lui.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l’adresse (ou aux adresses) de Livraison indiquée(s) par le Client.

Toute anomalie concernant le Colis livré par le transporteur (avarie, Produit cassé, défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc.) devra être impérativement indiquée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours à compter de la Livraison, si c’est le Client qui a pris personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état. A défaut d’envoyer la LRAR dans ce délai, le destinataire perd tout recours contre Keha.

Article 11 – Réserve de propriété

Conformément au droit commun des contrats, les biens livrés demeureront la propriété de Keha jusqu’à leur complet paiement par le Client.

 

Article 12 – Droit de rétractation

Article 12.1 Principe du délai de rétractation :

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la Livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Il faut entendre par « Livraison », le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien, soit plus précisément, le moment où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit commandé.

Dans l’hypothèse spécifique d’une commande de plusieurs produits différents, si la livraison intervient séparément, le délai de rétractation débutera dans les quatorze jours suivant la Livraison du dernier produit.

Dans l’hypothèse spécifique d’une commande d’un article composé de plusieurs lots ou pièces, si la livraison intervient séparément, le délai de rétractation débutera dans les quatorze jours suivant la Livraison du dernier lot ou de la dernière pièce.

Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client, par opposition aux frais d’expédition du colis vers le Client qui eux demeureront à la charge de Keha.

Les frais d’expédition du colis vers le Client demeureront à la charge de Keha, sous réserve qu’ils correspondent aux « frais standard», c’est-à-dire les moins chers proposés par Keha. Ainsi, en cas de choix par le Client d’un mode de livraison spécial et plus onéreux tel que la livraison express (Chronopost, …), il devra en assumer la différence des frais avec le mode de livraison standard sus mentionné.

Concernant les colis de plus de 30 kg qui ne peuvent pas être renvoyés par la Poste, les frais de retour seront précisés – ou dans l’impossibilité il s’agira d’une estimation desdits frais – dans le tunnel de la commande selon qu’il s’agit d’une livraison en France métropolitaine ou le reste du monde et rappelés dans le mail de confirmation. En l’absence de précision dans le tunnel de la commande, lesdits frais seront à la charge de Keha. Pour ce qui relève de la procédure de retour de ces gros colis, le Client devra contacter le service Client qui lui indiquera les instructions à suivre.

Article 12.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) lui-même, de la manière suivante :

dans leur(s) carton(s) et/ou emballage(s) d’origine du fabricant ;
en utilisant le « formulaire de rétractation qui se trouve en annexe des CGV ou en joignant à un courrier déclarant de manière claire sa volonté d’user du droit de rétractation, comme par exemple «je souhaite user de mon droit de rétractation pour l(es) article(s) que j’ai commandé(s) », sans justifier d’autres motifs ;
Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétractation doivent avoir été manipulés et inspectés de la manière la plus juste qu’il soit afin de le(s) tester et non pas de l’/les utiliser.
En cas de dépréciation du bien par le Client,
Keha sera en droit d’appliquer une retenue sur le prix proportionnelle à l’état du produit restitué.

Ils doivent être retournés au plus tard quatorze (14) jours après que le Client nous aura communiqué sa décision de rétractation de sa commande, à l’adresse indiquée sur le bon de livraison.

Les services accessoires au contrat d’achat principal ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation (exemple : colis emballé avec du papier cadeau) et de ce fait ne peuvent pas donner lieu à remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à la Société Keha, Service des Retours, sa décision de rétractation de sa commande livrée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique) :

le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation qui se trouve en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente, sans que ce mode opératoire ne soit obligatoire.
soit par courrier à l’adresse suivante: Keha, 6 rue de la pépinière, 31410 Le Fauga, France, soit par courrier électronique à l’adresse : contact@keha.fr, soit par téléphone auprès du service client.

 

Article 12.3 Remboursement :

12.3.1. Règles générales de remboursement en cas de rétractation :

En cas de rétractation par le Client d’une commande concernant un ou plusieurs biens, voire d’un bien qu’il n’aurait pas reçu, Keha rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client et des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard et moins cher proposé par Keha) au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Keha a été informée de la décision de rétractation de sa commande par son Client. Kehaprocèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour lui.

Keha pourra différer le remboursement jusqu’à qu’elle aura effectivement reçu le produit retourné ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni la preuve d’expédition du produit, la date qui sera alors retenue sera celle du premier de ces deux faits.

12.3.2. Règles particulières de remboursement en cas de rétractation :

Codes promotionnels et modalités d’usage du droit de rétractation : Dans l’hypothèse où un Client aurait effectué le règlement de sa commande avec un Code promotionnel donnant droit à une réduction et exercerait son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes, ledit code sera alors désactivé et ne pourra plus être réutilisé ultérieurement. Le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à sa charge exclusive et de la valeur numéraire du Code promotionnel.

Codes promotionnels dits « Bons d’achat internet » et modalités d’usage du droit de rétractation :

Hypothèse n°1 : le Client souhaite user de son droit de rétractation sur un Produit porteur d’une offre de « Bon d’achat internet ». Le « Bon d’achat internet » sera désactivé et aucun nouveau « Bon d’achat internet » ne sera délivré. Le « Bon d’achat internet » sera désactivé et aucun nouveau « Bon d’achat internet » ne sera délivré.

Hypothèse n°2 : le Client souhaite user de son droit de rétractation sur un Produit acheté avec un « Bon d’achat internet ». Le « Bon d’achat internet » sera désactivé et le Client devra formuler une demande auprès du Service Clients de la Société Keha afin que lui soit attribué un nouveau « Bon d’achat internet » valide.

Dans les 2 cas évoqués ci-dessus, le Client qui souhaite faire usage de son droit de rétractation sera remboursé du de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à sa charge exclusive (et déduction faite de la valeur numéraire du « Bon d’achat internet » ayant servi au paiement partiel de sa commande dans l’hypothèse n°2).

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toute utilisation frauduleuse d’un Code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes CGV, pourra entraîner une annulation de la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

 

Article 12.4 Exclusions :

Les Clients, s’ils ne sont pas des consommateurs au sens de la définition donnée par le Code de la Consommation, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, la validation de leur commande valant commande et achat ferme, définitif et irrévocable.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, certaines commandes ne pourront bénéficier du droit de rétractation, sauf si les Parties en ont expressément convenues autrement.

Seront exclus du droit de rétractation : les produits alimentaires pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Parmi cette catégorie de produits se trouvent : les infusions, les épices, les biscuits, etc.

Article 13 – Garanties et responsabilité

13.1 Présentation et description des Produits et services :

Les photographies et présentations des Produits figurant sur le Site sont communiquées à titre illustratif aussi précisément que possible, en fonction des informations délivrées à Kehapar ses fournisseurs. Le Client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service pour en connaître les caractéristiques précises.

13.2 Responsabilité du Client

La responsabilité du Client peut être engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit, conformément aux dispositions de l’article 10.1 des présentes.

13.3 Conformité aux normes en vigueur :

Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

13.4 Défaut de conformité :

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation si le Client est un consommateur.

La garantie légale de conformité permet au Client d’exiger que le Produit soit conforme au contrat, c’est-à-dire qu’il réponde à la description donnée par le vendeur et soit propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable.

Cette garantie prévue dans le Code de la consommation est ouverte pendant un délai de deux ans à compter de la Livraison du Produit selon les modalités suivantes :

    – pour les produits livrés avant le 18 mars 2016 : lors des 6 premiers mois à compter de la Livraison du bien, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de celle-ci et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire. Après cette période de 6 mois, il appartient au Client de prouver que le défaut de conformité existait bien au jour de la Livraison.
   – Pour les produits livrés à compter du 18 mars 2016 : les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la durée de 2 ans de la garantie et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire.

La garantie relative aux défauts de conformité est limitée à un usage normal des Produits.

13.5 Garantie des vices cachés :

Le Vendeur ou le prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

La garantie des vices cachés est ouverte au Client qui découvre un vice non apparent ou un défaut dont il ignorait l’existence et qui rend le Produit acquis impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis le Produit ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Keha n’est pas responsable des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre.

L’action en garantie pour vice caché doit être intentée dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice par le Client.

13.6 Modalités de mise en oeuvre des garanties :

Le Consommateur qui agit en garantie légale de conformité :
   
bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
   
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation* ;
   
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachée de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil** et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil***.

* Article L.217-9 du code de la consommation : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

** Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

***Art. 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643****, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

****Art. 1643 du code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Toutes les réclamations ou, demandes de remboursement concernant une non-conformité doivent s’effectuer dans les délais légaux, en prenant contact avec le Service Clients Keha (au 07 81 67 58 40 ou contact@keha.fr) ou en retournant le produit à l’adresse figurant au dos du bon de livraison, qui traitera la demande du Client et lui proposera une solution adaptée à son cas. Elles doivent impérativement comporter les informations suivantes : numéro de commande, nom, prénom et adresse du Client, référence du ou des articles à retourner, motif du retour, information sur la non-conformité ou le vice décelé.

En cas de Produit (ou pièce détachée) défectueux ou manquant, le Client devra renvoyer à la Société Keha le Produit livré en totalité, dans son emballage d’origine. De même, si un élément d’un coffret est manquant, défectueux ou non-conforme, le Client devra retourner à la Société Keha l’intégralité du coffret. Un coffret constitue en effet un seul article indissociable, il est donc impossible à la Société Keha de procéder à l’échange ou au remboursement du seul article manquant ou non-conforme, même si cet élément est disponible individuellement sur son site.

Si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré, le Client obtiendra le remplacement du produit du fait de l’ impossibilité de réparer et d’échanger le Produit acheté à distance. Si le défaut a été décelé dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison du Colis, le Client doit mettre en œuvre la procédure relative à la garantie légale de conformité du bien et non pas celle relative à la rétractation qui elle, prévoit le retour d’un bien en parfait état. La livraison d’un bien en remplacement du bien non-conforme fera courir un nouveau délai de rétractation de quatorze (14) jours. Le remboursement interviendra à réception et vérification du produit. Le remboursement comprendra celui du produit et de toutes les sommes versées, à savoir les frais de livraison standard (au prorata du nombre de produits retournés) et des frais de retour. Dans ce cas, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours de la date à laquelle le Client aura expressément notifié à Keha sa volonté de se prévaloir d’une garantie et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

 

13.7. Limitation et exonération de responsabilité :

La Société Keha n’est responsable que de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client.

La Société Keha n’est responsable que du contenu des pages du Site qu’elle édite.

La responsabilité de la Société Keha ne pourra être engagée :

en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires ;
en cas de retard, inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande.
en cas de retard ou manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
En cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 14 – Licence d’accès aux SitesDroits de propriété intellectuelle

Tous les éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site de la Société Keha sont et restent sa propriété exclusive ou celle de ses Fournisseurs.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site, qu’ils s’agissent de logiciels, d’éléments visuels, sonores ou autres, sans l’autorisation écrite et préalable de Keha.

La Société Keha accorde au Client une licence limitée à l’accès et à l’utilisation des Sites pour son utilisation personnelle. Cette licence ne permet en aucun cas au Client d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ces Sites ou leur contenu (Produits et services listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc. sans que cette liste ne soit limitative). Le Client s’engage, de plus, à ne créer aucun lien hypertexte renvoyant vers le Site sans accord préalable et écrit de la Société Keha.

Le Client ne doit pas utiliser de « méta tags » ou tout autre texte « caché » contenant la dénomination sociale, les noms commerciaux, les marques ou ceux des sociétés du groupe auquel appartient la Société Keha, sans l’accord préalable exprès de celle-ci.

Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que la Société Keha a accordée au Client nonobstant toute action en réparation.

La marque du Vendeur Keha , ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 15 – Mode de protection des informations bancaires

Les informations bancaires sont transmises par le Client par le biais du système sécurisé SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Lors de la confirmation d’une commande, la Société Keha ne révèle que les quatre derniers chiffres de la carte bancaire du Client. La Société Keha transmet néanmoins la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d’Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande.

Les procédures de sécurité de la Société Keha peuvent l’amener à demander au Client le cryptogramme associé à la carte bancaire ainsi qu’éventuellement une justification de son identité avant de pouvoir communiquer ses informations personnelles.

Le Client s’engage à protéger contre un accès non autorisé l’ordinateur à partir duquel il adresse ses informations personnelles, par un mot de passe personnel (qu’il ne doit pas confier à un tiers) comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. En cas d’utilisation d’un ordinateur public ou partagé, le Client s’engage à se déconnecter de sa session après chaque utilisation.

Article 16 – Archivage / Preuve

Conformément aux articles 1369-1 du Code civil et L213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société Keha pendant une durée de 10 ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrit, le Client devra adresser une demande au Service Clients de Keha qui traitera sa demande et lui indiquera la procédure à suivre.

Les registres informatisés de la Société Keha seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 17 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée, les informations à caractère personnel relatives aux Clients du Site www.keha.fr pourront faire l’objet d’une collecte et d’un traitement automatisés, conformes aux finalités prévues lors de la collecte. A ce titre, la Société Keha est considérée comme seule responsable de traitement au sens de la loi précitée.

17.1. – Collecte des données personnelles

Toute collecte et traitement des données à caractère personnel recueillies sur le Site sont effectués sous la responsabilité de la Société Keha, unique Responsable du traitement.

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénoms, adresse postale, adresse électronique et éventuellement sa date et lieu de naissance.
Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une ou plusieurs adresse(s) postale(s) et un ou plusieurs numéros de téléphone,
Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire,
Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site, L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Sous réserve de son information et de son acceptation préalable, le Visiteur et tout Client  accepte que la Société Keha conserve et traite ses informations personnelles ainsi celles des personnes mineures représentées légalement par lui. Les données personnelles des mineurs dont le Visiteur est le représentant légal et qui sont collectées et traitées dans les conditions précitées sont strictement limitées aux données nécessaires à la finalité du traitement.

Ces informations personnelles peuvent également consister en son/ses adresse(s) de courriel ainsi qu’en des informations sur son/ses ordinateur(s) et sur sa/ses connexion(s) Internet (à savoir notamment : le type et la version de son navigateur, son système d’exploitation et sa plate-forme, etc.).

17.1.2 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– éventuellement, la proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

– éventuellement, la mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– éventuellement, la personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

– toute vérification relative à la commande et la livraison des Produits commandés.

Notamment, la collecte et la conservation de données à caractère personnel sont destinées à permettre au Visiteur/Client une plus grande facilité pour naviguer et effectuer des commandes sur le Site de la Société Keha et sont également nécessaires au traitement et à la livraison des commandes. Les informations qui seront collectées par la Société Kehaaident ainsi le Visiteur/Client à personnaliser et à améliorer continuellement les expériences de navigation et d’achat sur le ou le Site. La Société Keha utilise principalement les informations collectées pour : traiter les commandes du Client et procéder à leur paiement, livrer les Produits et Services commandés, communiquer avec le Client au sujet de ses commandes, des Produits et des Services, personnaliser les futures propositions et offres promotionnelles adressées au Client, adresser aux Visiteurs/Clients la newsletter, mettre à la disposition du Visiteur/Client du contenu tel que les listes cadeaux ou les commentaires Clients et lui recommander des produits et services qui pourraient l’intéresser. La Société Keha utilise également ces informations pour améliorer le fonctionnement de ses magasins et plates-formes, éviter ou détecter les fraudes ou abus sur son ou ses Sites et permettre à des parties tierces de fournir des fonctions techniques, logistiques ou autres pour son compte.

 

Particularités de la collecte et du traitement des données personnelles des Clients : Est considéré comme Client, toute personne passant commande sur le ou le Site Internet de la Société Keha. Les données personnelles du Client sont alors collectées et traitées différemment de celles d’un simple Visiteur des Sites, qui n’a conclu aucun contrat de vente avec la Société Keha. En effet, la Société Keha, responsable de traitement, recueille les données personnelles de ses Clients nécessaires au traitement de leurs commandes et à la gestion des relations commerciales. Suite à cette collecte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de la Société Keha pour des produits et services analogues à ceux qu’il a précédemment commandés et ce, sans qu’un consentement exprès de sa part ne soit nécessaire, en application de l’alinéa 4 de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications (exception légale au principe d’ « opt-in »).

Ces informations personnelles peuvent consister notamment en son/ses nom(s), prénom(s), âge(s), sexe(s), adresse(s) de facturation et de livraison, numéro(s) de téléphone, adresse(s) de courriel, les coordonnées de sa/ses carte(s) bancaire(s), les coordonnées des adresses de livraison des produits achetés, le contenu des commentaires, les courriels adressés à la Société Keha, toute participation du Client à un concours, une loterie ou autre promotion organisés par la Société Keha, tout sondage ou questionnaire et toute inscription du Client au programme de tout club organisé par ou avec la Société Keha, tout avis ou commentaire déposé par un Client sur le ou les Site, tout abonnement à une publication émise par la Société Keha ou certaines données financières.

Ces informations personnelles du Client peuvent également consister notamment en ses/leurs adresse(s) de courriel, mots de passe ainsi qu’en des informations sur son/ses ordinateur(s) et sur sa/ses connexion(s) Internet (à savoir notamment : le type et la version de son navigateur, son système d’exploitation et sa plate-forme, en l’historique de ses commandes ou en des informations transmises par toute agence de renseignements commerciaux, par tout transporteur, etc.

Les destinataires des données ainsi collectées sont les services internes de la Société Kehaà des fins de gestion de son ou de ses Sites et des commandes effectuées par les Clients sur le Site ainsi que les prestataires de services de la Société Keha qui l’assistent dans la gestion de la relation avec le Client. En outre, la Société Keha peut être amenée à transférer directement les informations personnelles du Client à un prestataire tiers en charge du traitement et de l’archivage, ce dernier assurant un niveau de protection adéquat aux données transférées.

 

Conservation des données personnelles : le client accepte que la Société Keha conserve ses données personnelles durant la période d’exécution de tout lien contractuel, outre tout délai supplémentaire légal d’archivage et de conservation des données outre le délai légal de la plus longue prescription applicable, de quelque nature qu’elle ce soit (civile, commerciale, pénale et administrative).

 

17.1.3 – Partage des données personnelles avec des tiers

Sous réserve de l’information et de l’acceptation préalables du Visiteur, le ou le Site de la Société Keha peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet de partenaires et tiers ayant des politiques de collecte et de traitement des données personnelles qui peuvent être différentes et dont il conviendra que le Visiteur prenne connaissance, aucun agissement de la part de ces tiers ne pouvant engager la responsabilité de la Société Keha.

La Société Keha s’assurera également de l’information et du consentement préalables du Visiteur/Client en cas de transmission des informations collectées à des tiers et notamment à des partenaires commerciaux ou aux acquéreurs de tout ou partie du fonds de commerce de la Société.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

L’information et l’acceptation du Visiteur telles que décrites aux alinéas précédents seront matérialisées par système d’ « opt-in » en cochant une case spécifique prévue à cet effet. Le Visiteur peut s’opposer à la divulgation de ses données personnelles à des tiers en choisissant de ne pas cocher la case sus-mentionnée (« opt-out »). Le Visiteur a également la possibilité de revenir à tout moment sur son consentement, à effet immédiat, en contactant la Société Keha.

Ces dispositions ne s’appliqueront néanmoins pas à l’échange d’informations avec des organisations de protection contre la fraude et la réduction de risque de crédit qui pourra être effectuée par la Société Keha à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente conformément à la loi applicable.

17.1.4 – Transfert de données personnelles

Destinataires des données personnelles

Les destinataires des données personnelles des Clients et Visiteurs sont les services internes de la Société Keha, notamment ses services de commande. L’accès par les personnes précitées sera limité uniquement aux finalités prévues lors de la collecte et à d’autres fins autorisées par la loi.

17.1.5 – Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

17.1.6 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@keha.fr .Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@keha.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@keha.fr ;

– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@keha.fr.

17.1.7 – Evolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

17.2 – Utilisation des Cookies

Le Client est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.    

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de le Utilisateur/Client par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site http://www.keha.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de le Utilisateur/Client, d’autres restent.    

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site http://www.keha.fr.  

Le Site web et services en ligne de Keha sont susceptibles d’utiliser des “cookies”. Les cookies vous permettent d’utiliser des paniers d’achat et de personnaliser votre parcours sur nos sites. Ils nous indiquent quelles pages de nos sites web sont les plus consultées, nous aident à mesurer l’efficacité de la publicité et des recherches sur le Web et nous donnent une idée du comportement des utilisateurs, ce qui nous permet d’améliorer notre communication et nos produits.

En naviguant sur le site, Le Utilisateur/Client accepte les cookies strictement nécessaires. Il pourra également accepter les autres cookies tels qu’ils sont décrits ci-dessous.    

Comme les cookies sont très largement présents sur notre Site internet, leur désactivation risque de vous empêcher d’utiliser certaines parties de ces sites.

 

Les cookies auxquels notre Site internet a recours sont les suivants :

 

Catégorie 1 – Cookies strictement nécessaires : Ces cookies sont essentiels pour vous permettre de parcourir notre Site internet et d’en utiliser les fonctionnalités. Sans ces cookies, des services tels que les paniers d’achat et la facturation électronique ne peuvent pas être assurés. Ces cookies sont des cookies techniques permettant le bon fonctionnement du site internet (ex : mémorisation de votre panier) et la sécurité du service (ex: blocage de certaines requêtes), Pour utiliser notre site, vous n’avez pas d’autres possibilités que de les accepter. Ces traceurs sont exemptés de consentement conformément aux exceptions prévues à l’article 82 de la loi informatique et libertés.

Catégorie 2 – Cookies de suivi : Ces cookies recueillent des informations sur votre utilisation de notre Site internet : par exemple, les pages que vous consultez le plus souvent. Ces données peuvent nous servir à optimiser notre Site internet et à le rendre plus faciles à parcourir. Ces cookies permettent également à nos affiliés de savoir depuis quel site vous avez accédé à notre Site internet et si votre visite a donné lieu à l’utilisation ou à l’achat d’un produit ou d’un service auprès de nous, en incluant les références du produit ou du service ainsi acheté. Ces cookies ne recueillent aucune information permettant de vous identifier. Toutes les informations qu’ils recueillent sont agrégées et, par conséquent, anonymes.

Catégorie 3 – Cookies de fonctionnalité : Ces cookies permettent à notre Site internet de mémoriser les choix que vous avez faits lors de votre visite. Nous pouvons, par exemple, conserver votre localisation géographique dans un cookie. Nous pouvons également retenir des préférences telles que la taille et la police des caractères et d’autres éléments configurables. Ces cookies peuvent aussi servir à garder la trace des produits ou des vidéos que vous avez consultés, afin d’éviter toute répétition. Les informations qu’ils recueillent ne permettront pas de vous identifier personnellement, ni de suivre votre activité d’exploration sur des sites internet ne dépendant pas de Keha. Ces cookies enregistrent la visite du Client sur notre site, les pages que vous avez visitées et les liens que vous avez suivis. Ils nous permettent d’afficher de la publicité pertinente et de mesurer son efficacité, sur d’autres sites internet ainsi que sur les réseaux sociaux. En désactivant ces cookies, vous risquez de recevoir de la publicité moins pertinente.

Si le Client partage son Terminal avec d’autres personnes :

Si votre Terminal est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même Terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre Terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce Terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce Terminal. Le cas échéant, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation de votre Terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l’égard des Cookies, relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité.

 

Données personnelles et informations de navigation

La Société Keha est susceptible d’adapter les offres et publicités qui sont destinées aux Clients, à des informations relatives à la navigation des Terminaux des Visiteurs et Clients sur son site ou au sein de sites ou de services édités par des tiers et sur lesquels la Société Keha émettra des Cookies.

Dans la mesure où le Visiteur du site ou le Client a fourni à la Société Keha des données personnelles le concernant, notamment ses coordonnées électroniques, lors de son inscription ou de son accès à l’un de ses services, la Société Keha est susceptible, sous réserve de ses choix, d’associer des informations de navigation relatives à votre Terminal, traitées par les Cookies que nous émettons, avec ses données personnelles afin de lui adresser, par exemple, des prospections électroniques ou d’afficher sur son Terminal, au sein d’espaces publicitaires contenant des Cookies qui seront émis par la Société Keha, des publicités personnalisées qui lui sont spécifiquement destinées, susceptibles de l’intéresser personnellement.

Le Visiteur du site ou le Client pourra à tout moment demander à la Société Keha de ne plus recevoir de publicités ou de prospections adaptées aux informations de navigation de son Terminal et aux données personnelles le concernant, en le contactant directement et gratuitement, ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que la Société Keha sera susceptible de lui adresser par courrier électronique. Par ailleurs, dans l’hypothèse où la Société Keha envisagerait d’obtenir auprès d’un tiers (prestataire de publicité ciblée, régie publicitaire, etc.), des informations de navigation de son Terminal que la Société Keha pourrait associer aux données personnelles qu’elle lui a fournies, son accord explicite sera recueilli avant de procéder à une telle association et de lui adresser des publicités ou des prospections qui en résulteraient.

L’accord explicite du Client ou du Visiteur du site pourrait, le cas échéant, consister à cocher une case proposée sur les services de la Société Keha auxquels il est inscrit(e), telle que “Je souhaite voir s’afficher ou recevoir des publicités adaptées à ma navigation constatée par des partenaires de Keha“.

 

Article 18 – Force majeure

 

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 14 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 14 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées aux présentes Conditions générales.

Article 19 – Médiation & Règlement des litiges Consommateur

19.1. Service après-vente :

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

Service après-vente :

Keha, 6 rue de la pépinière, 31410 Le Fauga

Adresse électronique : contact@keha.fr:

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

19.2 La Médiation :

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

URL : https://www.mediateurfevad.fr/

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France :

europe-consommateurs.eu

Cette saisine est confidentielle. Il vous est possible à vos frais exclusifs, de vous faire assister par un avocat et de solliciter l’avis d’un expert. Elle permet de régler un litige à l’amiable sans passer par les tribunaux. Néanmoins, vous êtes libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur et pouvez à tout moment avoir recours à la juridiction compétente. Le Médiateur dispose d’un délai de 90 jours maximum à compter de la date de votre notification pour statuer le litige, avec la possibilité de prolonger ce délai, à tout moment, en avisant immédiatement les parties, si l’affaire est complexe.

19.3 Le règlement en ligne des litiges Consommation (RLL)

Conformément à la loi, et plus particulièrement l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, Keha vous informe qu’il existe une plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs. Le lien vers la dite plate-forme est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les informations à fournir lors de l’introduction d’une plainte :

1) Qualité du plaignant (consommateur ou professionnel) ;

2) Nom, adresse électronique et adresse du consommateur ;

3) Nom, adresse électronique et adresse du site internet et adresse du professionnel ;

4) Nom, adresse électronique et adresse du représentant du plaignant, le cas échéant ;

5) La ou les langues du plaignant ou de son représentant, le cas échéant ;

6) Langue du défendeur, si elle est connue ;

7) Type de biens ou de services concernés par la plainte ;

8) Le bien a-t-il été proposé par le professionnel et a-t-il fait l’objet d’une commande par le consommateur sur un site internet ou par un autre moyen électronique ?

9) Prix du bien ou du service acheté

10) Date d’achat du bien ou du service par le consommateur ;

11) Le consommateur a-t-il pris directement contact avec le professionnel ?

12) Le litige est-il ou a-t-il été précédemment examiné par une entité de REL (règlement extrajudiciaire des litiges) ou une juridiction ?

13) Type de plainte ;

14) Description de la plainte ;

15) Si le plaignant est un consommateur, les entités de REL auxquelles le professionnel est tenu de recourir ou s’est engagé à recourir conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE, si elles sont connues ;

16) Si le plaignant est un professionnel, l’entité ou les entités REL auxquelles il s’engage à recourir ou est tenu de recourir.

 

Article 20 – Nullité d’une clause des Conditions générales ou du contrat

 

Si l’une quelconque des dispositions des Conditions générales ou du Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 21 – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 22 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23 Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : Keha, 6 rue de la pépinière, 31410 Le Fauga, France ;

Au Client : à l’adresse qu’il aura déclarée sur le site du Vendeur.

Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux français compétents.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de la Société Keha à l’adresse postale : Keha, 6 rue de la pépinière, 31410 Le Fauga, France ou adresse électronique : contact@keha.fr:

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/(*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date

Numéro de commande : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Référence du produit : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

(*) Biffez la mention inutile.